Le Conseil constitutionnel déclare les clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS adoptées à la majorité conformes à la Constitution
L’intervention du Conseil constitutionnel fait suite à la transmission par la chambre commerciale de la Cour de cassation de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dans un arrêt du 12 octobre 2022 . Cet arrêt portait sur l’exclusion d’un associé en vertu d’une disposition statutaire à laquelle il n’avait pas consenti.
