lettre d’actualité

📢Newsletter – Mai 2025 : Exclusion d’un associé

🔍 SAS : un associé peut-il être exclu sans voter ?
✅ Oui, si la décision est prise par un organe restreint prévu dans les statuts.
❌ Non, si c’est une décision collective des associés : il doit voter.

Une précision importante apportée par …

Newsletter – Février 2024

Loi 2023-171 du 9 mars 2023 : doute quant à la sanction de la dissolution judiciaire d’une société à défaut de régularisation en cas de perte de la moitié du capital social
Par Vanessa Itzkovitch

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