Newsletter – Février 2024
Loi 2023-171 du 9 mars 2023 : doute quant à la sanction de la dissolution judiciaire d’une société à défaut de régularisation en cas de perte de la moitié du capital social
Par Vanessa Itzkovitch
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FLASH FISCAL N ° 1 – 12 Janvier 2024 : Loi de finances pour 2024
⚠️ Les nouveautés issues de la loi de finances 2024
💡 Focus sur des sujets à suivre
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Rétractation du promettant : harmonisation de la jurisprudence de la chambre commerciale
Comme les autres chambres de la Cour de cassation, la chambre commerciale revient sur sa jurisprudence antérieure et refuse à celui qui a consenti une promesse unilatérale de vente la faculté de se rétracter, sauf clause contraire de la …
Une clarification bienvenue sur les contours de la notion de « résidence fiscale » pour l’application des conventions fiscales internationales conclues par la France
Dans un arrêt très récent du 13 octobre 2022(n°20TL22832), la cour administrative d’appel de Toulouse considère comme résidents fiscaux israéliens au sens de la convention fiscale franco-israélienne…
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La Cour de cassation a enfin tranché : l’usufruitier n’est pas associé
La question de savoir si le titulaire d’un usufruit sur des parts de société peut se voir, à ce titre, attribuer la qualité d’associé a été largement débattue. La doctrine …
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