🔍 SAS : un associé peut-il être exclu sans voter ?
✅ Oui, si la décision est prise par un organe restreint prévu dans les statuts.
❌ Non, si c’est une décision collective des associés : il doit voter.
Une précision importante apportée par …
L’équipe fiscale d’Everlaw & Tax vous présente une synthèse des principales mesures fiscales.
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Loi 2023-171 du 9 mars 2023 : doute quant à la sanction de la dissolution judiciaire d’une société à défaut de régularisation en cas de perte de la moitié du capital social
Par Vanessa Itzkovitch
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