la cour de justice de l’union européenne invalide l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs

la cour de justice de l’union européenne invalide l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs

Par un arret majeur du 22 novembre 2022, la CJUE a invalidé la disposition de la directive européenne dite « anti-blanchiment « relative a l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs; sur le fondement d’une atteinte aux droits au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel.

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