Flash fiscal – Exonération de la taxe sur les salaires : critères alternatifs ou cumulatifs
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Une clarification bienvenue sur les contours de la notion de « résidence fiscale » pour l’application des conventions fiscales internationales conclues par la France
Dans un arrêt très récent du 13 octobre 2022(n°20TL22832), la cour administrative d’appel de Toulouse considère comme résidents fiscaux israéliens au sens de la convention fiscale franco-israélienne…
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Projet de loi de finances 2023- Un budget sans ambition fiscale
dans un contexte de crise de l’Energie, le projet de loi finances pour 2023 ne prévoit qu’une mesure fiscale notable, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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Prix de transferts : la pratique de l’administration à l’épreuve des concepts du pilier 1
le cadre inclusif du forum mondial, afin de répondre aux défis soulevés par la « numérisation de l’économie », propose une solution à 2 piliers.
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Sans l’Europe, la France peut taxer les géants du numérique
En modifiant le droit fiscal, les Gafam paieraient des impôts en fonction des revenus obtenus grâce aux utilisateurs Français. Un premier pas avant un dispositif européen.
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General Electric ou le cas des prix de transfert
Alors qu’une plainte a été déposée au Parquet national financier contre General Electric pour, notamment…
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La Cour de cassation a enfin tranché : l’usufruitier n’est pas associé
La question de savoir si le titulaire d’un usufruit sur des parts de société peut se voir, à ce titre, attribuer la qualité d’associé a été largement débattue. La doctrine …
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