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la cour de justice de l’union européenne invalide l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs

Par un arret majeur du 22 novembre 2022, la CJUE a invalidé la disposition de la directive européenne dite « anti-blanchiment « relative a l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs; sur le fondement d’une atteinte aux droits au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel.

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