Dans un arrêt très récent du 13 octobre 2022(n°20TL22832), la cour administrative d’appel de Toulouse considère comme résidents fiscaux israéliens au sens de la convention fiscale franco-israélienne…
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dans un contexte de crise de l’Energie, le projet de loi finances pour 2023 ne prévoit qu’une mesure fiscale notable, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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le cadre inclusif du forum mondial, afin de répondre aux défis soulevés par la « numérisation de l’économie », propose une solution à 2 piliers.
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En modifiant le droit fiscal, les Gafam paieraient des impôts en fonction des revenus obtenus grâce aux utilisateurs Français. Un premier pas avant un dispositif européen.
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Alors qu’une plainte a été déposée au Parquet national financier contre General Electric pour, notamment…
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La question de savoir si le titulaire d’un usufruit sur des parts de société peut se voir, à ce titre, attribuer la qualité d’associé a été largement débattue. La doctrine …
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sous les feux de l’actualité depuis quelques semaines, les prix de transfert sont présentés comme méthode sulfureuse permettant de réduire l’imposition des multinational.
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Fournir des services publiques, offrir un système de protection sociale, ou encore réguler l’activité économique sont autant d’exemple de missions remplies par le concours de l’impôt.
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La saga sur la déduction des pertes devenues définitives de filiales européennes, qui a débuté avec la décision fondatrice ….
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Le 12 septembre dernier, Google annonçait avoir signé un accord de près d’un milliard d’euros avec l’Etat Français, soldant ainsi ses comptes avec le fisc. …
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