🔍 Newsletter – Janvier 2026 | Contrôle de fait : clarification de la Cour de cassation
La Cour de cassation (28 novembre 2025) précise la notion de contrôle de fait en droit des sociétés :
👉 seuls les droits de vote exercés en assemblée générale sont pris en compte, à l’exclusion de tout critère subjectif.
✒️ Everlaw & Tax
Agathe BARRET, vanessa itzkovitch et Ran Hamou
