📢Newsletter – Mai 2025 : Exclusion d’un associé

🔍 SAS : un associé peut-il être exclu sans voter ?
✅ Oui, si la décision est prise par un organe restreint prévu dans les statuts.
❌ Non, si c’est une décision collective des associés : il doit voter.

Une précision importante apportée par l’ANSA à garder en tête lors de la rédaction des statuts ⚖️

Newsletter – Exclusion d’un associé – Everlaw mai 2025

Vanessa itzkovitch
Ran Hamou