PROPRIETE ET RESPONSABILITE EDITORIALE
Le présent Site est la propriété de EVERLAW & TAX, association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI), dont le siège est situé : 48 Avenue Victor Hugo 75116 PARIS, numéro de Siret —– .
Responsable de publication : Corinne DADI (c.dadi@everlaw-tax.fr).
HEBERGEMENT
Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société OVH.
GESTION DES COOKIES
EVERLAW & TAX collecte automatiquement des informations vous concernant grâce à des cookies permettant de suivre votre navigation au sein du Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de votre ordinateur via son navigateur Internet qui permettent à EVERLAW & TAX de reconnaître ce navigateur et ainsi de vous proposer des fonctions plus innovantes et plus attractives. Vous pouvez toutefois configurer votre ordinateur de façon à ce qu’il bloque l’enregistrement des cookies.
FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DU SITE
La société EVERLAW & TAX n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site et ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
– des vitesses d’accès au Site notamment depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Site, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
– des faits dus à un des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence et notamment les cas ci-après : des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, le réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
– si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, de navigation et équipements que vous utilisez.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation du service et du site et ne saurez tenir responsable EVERLAW & TAX pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
EVERLAW & TAX se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services qu’elle propose sur le Site.
Les informations diffusées sur notre site sont d’ordre général et ne peuvent être associées à des cas particuliers. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou social ni ne peuvent fonder une recommandation d’investissement ou autre, chaque internaute ayant une situation disctincte devant être étudiée au cas par cas.
LES LIENS EXTERNES
Le Site peut contenir des liens hypertexte allant vers d’autres sites Internet. EVERLAW & TAX ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel vous pourriez avoir accès via le Site et n’est en aucune façon responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.
CONTENUS ILLICITES ET BONNES MŒURS
Toute action de votre part qui aurait pour but de restreindre ou empêcher une autre personne d’utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. EVERLAW & TAX rappelle que vous ne pourrez utiliser le Site qu’à des fins légales et qu’il vous est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où EVERLAW & TAX serait informée de la présence de contenus illicites sur le Site, elle serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. EVERLAW & TAX se réserve, par ailleurs, la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. EVERLAW & TAX est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences exposées ci-dessus.
DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout téléchargement, détérioration, reproduction, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site, sans l’autorisation préalable la part de EVERLAW & TAX, est interdit et expose son ou ses auteurs à des poursuites.
CREDITS MEDIAS
Certains médias présents sur le site sont liés à leurs auteurs, ainsi que les visuels provenant spécifiquement de différentes banques d’images, achetés par l’intermédiaire de la Société CEDICOM.
DROIT APPLICABLE
Les présentes dispositions sont soumises au droit français.
