La CJUE considère que les pertes d’une filiale non résidente devenues définitives peuvent être transférées au sein de l’intégration fiscale de la société mère intégrante.
La CJUE considère que les pertes d’une filiale non résidente devenues définitives peuvent être transférées au sein de l’intégration fiscale de la société mère intégrante.