Sans l’Europe, la France peut taxer les géants du numérique
En modifiant le droit fiscal, les Gafam paieraient des impôts en fonction des revenus obtenus grâce aux utilisateurs Français. Un premier pas avant un dispositif européen.
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Entrées par Everlaw & Tax
General Electric ou le cas des prix de transfert
Alors qu’une plainte a été déposée au Parquet national financier contre General Electric pour, notamment…
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La Cour de cassation a enfin tranché : l’usufruitier n’est pas associé
La question de savoir si le titulaire d’un usufruit sur des parts de société peut se voir, à ce titre, attribuer la qualité d’associé a été largement débattue. La doctrine …
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Pris de transfert une optimisation limitée
sous les feux de l’actualité depuis quelques semaines, les prix de transfert sont présentés comme méthode sulfureuse permettant de réduire l’imposition des multinational.
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Fiscalité Numérique : le match retour
Fournir des services publiques, offrir un système de protection sociale, ou encore réguler l’activité économique sont autant d’exemple de missions remplies par le concours de l’impôt.
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Déduction des pertes définitives des filiales européennes au sein de l’intégration fiscale : genèse et perspectives
La saga sur la déduction des pertes devenues définitives de filiales européennes, qui a débuté avec la décision fondatrice ….
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Comment l’Etat a fait plier Google
Le 12 septembre dernier, Google annonçait avoir signé un accord de près d’un milliard d’euros avec l’Etat Français, soldant ainsi ses comptes avec le fisc. …
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Le fiscaliste derrière la loi le cas Google
La France légifère pour une taxation plus juste des géants de l’internet et l’OCDE réfléchit à de nouvelles normes sur le sujet. …
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Intégration et pertes des filiales européennes la jurisprudence Marks Spencer revisitée
La CJUE considère que les pertes d’une filiale non résidente devenues définitives peuvent être transférées au sein de l’intégration fiscale de la société mère intégrante.
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Assiette des impôts locaux et prix de transfert
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